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  4. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Mis à jour le 10/11/2026

Guichet des formalités des entreprises Infogreffe Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce

Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.

Voir aussi

  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Pour en savoir plus

  • Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ? — Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) — Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs — Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Liste des documents justificatifs pour accéder au RBE — Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Maison Le Borvo

Route de Beaumont
89250 Chemilly-sur-Yonne

03 86 47 82 44

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