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Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

Mis à jour le 07/10/2025

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique Formulaire de demande de droit au compte pour une société Banque de France : espace personnel Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.

Voir aussi

  • Constituer et déposer le capital social d'une société
  • Fichier central des chèques (FCC)
  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  • Interdiction d'émettre des chèques
  • Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Maison Le Borvo

Route de Beaumont
89250 Chemilly-sur-Yonne

03 86 47 82 44

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