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Contrat de bail commercial

Mis à jour le 28/05/2025

Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux ».

Voir aussi

  • Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Diagnostic immobilier : état des risques
  • Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
  • Bail commercial : fixer et réviser le loyer
  • Résilier un bail commercial
  • Sous-location du bail commercial
  • Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Pour en savoir plus

  • Comment évaluer un fonds de commerce ? — Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  • Ce qui est négociable dans un bail commercial — Bpifrance Création

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Maison Le Borvo

Route de Beaumont
89250 Chemilly-sur-Yonne

03 86 47 82 44

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