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Litige avec l'administration : référé-provision

Mis à jour le 12/08/2026

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Litige avec l'administration : référé-liberté
  • Litige avec l'administration : référé-suspension
  • Litige avec l'administration : référé-constat
  • Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
  • Litige avec l'administration : référé-provision
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens — Tribunal administratif de Paris
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives — Tribunal administratif de Paris
  • Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? — Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Maison Le Borvo

Route de Beaumont
89250 Chemilly-sur-Yonne

03 86 47 82 44

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